Aperçu du résumé
Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental permettant désormais de viser l'acquisition de blocs de compétences certifiants, et non plus seulement une qualification complète. Modalit...
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique — I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 6325-1, après la référence : « L. 6314-1 », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1, selon des modalités définies par décret, » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 6325-3,...