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Ordonnance de la Cour d'appel de Versailles du 22 mai 2026 concernant un appel contre une mesure d'hospitalisation sous contrainte. Une patiente conteste le maintien de son hospitalisation psychiatriq...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/03291 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3ZY
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[N] [V]
Me Gaëlle SOULARD
CLINIQUE MGEN [Localité 1]
[P] [V]
[T] [V]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 22 Mai 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de...
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