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Un salarié de la SAS [1], déclaré inapte à son poste d'agent de maintenance en avril 2024 après trois ans d'arrêt de travail, reproche à son employeur de ne pas avoir rempli le formulaire d'indemnité ...
Texte officiel (extrait)
Arrêt
08 Juillet 2026
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N° RG 24/02078 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIXG
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Forbach
08 Novembre 2024
R 24/00076
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
huit Juillet deux mille vingt six
APPELANT :
M. [S] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat...
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