Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rend un arrêt avant dire droit le 1er juillet 2026 dans un litige opposant la société Vertech Group (en liquidation judiciaire) à Circular Bio Based Europe (anciennem...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 01 JUILLET 2026
Rôle N° RG 24/04602 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3P3
S.A.S. VERTECH GROUP
C/
Société BIO BASED INDUSTRIES
S.E.L.A.R.L. [W] LES MANDATAIRES, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE VERTECH GROUP
Copie exécutoire délivrée
le : 1er juillet 2026
à : Me Eric AGNETTI
Me Gilles MATHIEU
Me Florent LADOUCE
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal de Commerc...
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