Aperçu du résumé
La Cour de cassation confirme un arrêt de la cour d'appel de Paris dans un litige opposant une société koweïtienne (Al-Kharafi) à la Libyan Investment Authority (LIA). En 2013, Al-Kharafi avait pratiq...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 1er octobre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 924 FS-B
Pourvoi n° H 24-10.958
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026
La société Mohamed Abdel Moshen Al-Kharafi et fils, société de droit Koweitien, dont le siège...
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