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La Cour de cassation déclare sans objet le pourvoi formé par M. [A] [I] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait confirmé le rejet de sa demande d...
Texte officiel (extrait)
N° K 26-85.190 F-D
N° 01545
ODVS
20 OCTOBRE 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
M. [A] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 juin 2026, qui, dans l'in...