Aperçu du résumé
Cet arrêté renouvelle pour un an, à compter du 20 mai 2026, le détachement d'un magistrat du Conseil d'État (maître des requêtes) auprès du ministère de l'Économie, dans le corps des administrateurs d...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.* 135-2 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions...
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