Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) du 17 septembre 2026 porte sur un litige entre associés au sein de la SARL [6], une société de marchand de biens constituée en 2012. Deux cogérant...
N° RG 21/08341 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6KP






Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

du 20 octobre 2021


RG : 2018j01980

ch n°



[G]

S.A.R.L. [1]

S.A.R.L. [2]

S.A.R.L. [3] 5.5


C/


[F]

S.A.R.L. [4]

SAS [5]



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE LYON


3ème chambre A


ARRET DU 17 septembre 2026



APPELANTS :


Monsieur [R] [G],

de nationalité française, Chef d'entreprise, né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (69),

Domicilié...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.