Journal Officiel du 27 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de Mamoudzou) concerne une ressortissante malgache retenue au Centre de Rétention Administrative (CRA) de Mayotte suite à une ...
N° RG 26/00207 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KPR

du 17/08/2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU

Chambre des étrangers


ORDONNANCE DU


dix sept Août deux mille vingt six


N° de MINUTE : 26/207



APPELANT :


Mme [U] [L], OQTF 20059

Actuellement retenue au CRA de [Localité 1]

[Localité 1] MAYOTTE

née le 25 Août 1999 à [Localité 2]

de nationalité Malgache


Comparante en personne

Assistée de Me Saïd KALED, avocat au barreau d...

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