Journal Officiel du 9 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile) a enregistré le désistement d'appel de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées dans une affaire opposant cette banqu...
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile


ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL


N° RG 24/04799 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMNI



APPELANTE :


Société CRCAM NORD MIDI PYRENEES Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEE

S, représentée par son représentant en exercice, domicilié e

n cette qualité au siège social


[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER


INTIMES :


Mme [S] [E], [W] [H]

[Adr...

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