Aperçu du résumé
Décision de justice concernant une procédure de liquidation judiciaire. Un liquidateur demandait l'autorisation de vendre un immeuble aux enchères publiques pour 30 000 €. Les propriétaires s'opposaie...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
VS/RP
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- SCP AVOCATS CENTRE
- SCP SOREL & ASSOCIES
- TC
LE : 10 AVRIL 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU 10 AVRIL 2026
N° RG 25/00940 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYOA
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du tribunal de commerce de BOURGES en date du 02...
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