Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la culture,
Vu la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifiée par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, notamment son article 61,
Arrêtent :
Article 1 — Les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 9 mars 2026 (NOR : MICC2606414A), publié au Journal officiel de la République française du 11 mars 2026, relatives à l'insaisissabilité du bien culturel suivant :...