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La Cour de cassation a rejeté, le 17 juin 2026, le pourvoi formé par la société 4B Distrib contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 10 décembre 2024, rendu dans un litige commercial l'opposant ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10276 F
Pourvoi n° J 25-11.861
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026
La société 4B Distrib, société par actions simplifiée, dont...
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