Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 avril 2026 dans un litige entre les laboratoires Ethypharm et Zentiva France concernant le médicament baclofène. Le conflit porte sur l'utilisation du baclofène...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRÊT DU 15 AVRIL 2026
(n° , 26 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14459 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFLA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2023- Tribunal de Commerce de PARIS 04- RG n° 2021044054
APPELANTES
S.A.S. ETHYPHARM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Immatriculé...
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