Texte officiel (extrait)
(SOCIÉTÉ ORANGE SA)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2026 par le Conseil d'Etat (décision n° 501268 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Orange SA par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1210 QPC. Elle est re...