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La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 7 septembre 2023. Le litige oppose des sociétés (Normafi, PNSA) à la société 3F Normanvie dans le cadre d'une procédure...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 11 juin 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 631 F-B
Pourvoi n° R 23-22.048
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2026
1°/ la société Normafi, société à responsabilité limitée,
2°/ la société PNSA, socié...