Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de la Cour d'appel de Douai du 27 mars 2026 dans un litige opposant une SARL à une ancienne salariée (formatrice merchandiseuse) licenciée en août 2022 pour insuffisance professionnelle. Le c...
ARRÊT DU

27 Mars 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 24/02195 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5Y2


PN/BE






















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI

en date du

04 Novembre 2024

(RG F 24/00034 -section )





























GROSSE :



aux avocats


le 27 Mars 2026



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANTE :


S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représ...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.