Aperçu du résumé
Une infirmière réclamait une rémunération supplémentaire de 5,40 euros par patient pour le renseignement de données dans l'outil télé-service vaccin Covid-19 pour la période janvier-mai 2021. Le tribu...
Texte officiel (extrait)
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 23/03490 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T25L
CPAM D'ILLE ET VILAINE
C/
[A] [X] épouse [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 MAI 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère...
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