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Cet arrêté organise les commissions administratives paritaires (CAP) pour divers corps de fonctionnaires des ministères du travail, de la santé et des affaires sociales. Les CAP sont des instances par...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;
Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaire ;
Vu...
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