Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens (octobre 2026) concerne un litige entre un particulier, M. [I] [U], et un garage automobile (SARL [B] [N]). M. [I] [U] avait confié sa Lotus Elise en panne à ce g...
[I] [U]



C/


S.A.R.L. [B] [N]


















COPIE EXÉCUTOIRE

















Copie exécutoire

le 08 octobre 2026

à

Me GUYOT

Me DEVRAIGNE



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'AMIENS


1ERE CHAMBRE CIVILE


ARRET DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX



Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/02530 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMIQ


Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU TRENTE ET UN...

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