Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 25 avril 2026 concernant une procédure d'appel suspensif dans le cadre d'une contestation de placement en rétention administrative d'un ressortissant pakistan...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile


ORDONNANCE DU 25 avril 2026


RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)


Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02327 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND7Q


Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2026, à 13h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris


Nous, Bertrand Gelot, conseiller,...

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