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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rejeté, le 21 octobre 2026, le pourvoi formé par la société Foncière de France contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 4 avril 2025. Ce rejet est no...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10455 F
Pourvoi n° P 25-15.706
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026
La société Foncière de France, société à respo...
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