Journal Officiel du 24 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 15 avril 2026 concernant un licenciement pour faute grave d'un vendeur employé depuis 2008. Le salarié avait été licencié le 22 septembre 2023 pour des comportemen...
ARRET





S.A.S.U. [1]



C/


[F]







































copie exécutoire

le 15 avril 2026

à

Me WAMBEKE

Me THUILLIER



COUR D'APPEL D'AMIENS


5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE


ARRET DU 15 AVRIL 2026


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N° RG 25/02059 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLON


JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 05 MARS 2025 (référence dossier N° RG 23/00335)


PARTIES EN CAUSE :


APPELANTE


S.A.S.U. [1]

[...

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