Aperçu du résumé
Le ministère du Travail rend obligatoires, par arrêté du 23 septembre 2026, les dispositions de l'avenant n° 9 du 10 juin 2026 à la convention collective nationale SDLM (n° 1404), qui couvre les entre...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM, du 30 octobre 1969 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale métropolitaine de...