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Décision de justice concernant une procédure de rétention administrative d'une ressortissante algérienne. La Cour d'appel de Rouen examine l'appel formé contre une ordonnance du tribunal judiciaire ay...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01463 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHMI
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrê...
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