Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Nîmes concerne un litige entre associés d'une pharmacie. Les époux [Z] avaient vendu 55 % de leur pharmacie à un pharmacien salarié (M. [I]) entre 2011 et 2017. ...
COUR D'APPEL

DE NÎMES


2ème chambre section A







ORDONNANCE N° :



N° RG 24/03146 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JK6U



Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AVIGNON, décision attaquée en date du 16 Juin 2024, enregistrée sous le n° 22/00227



Monsieur [K] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Géraldine BRUN de la SELARL PLMC AVOCATS, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Julien HERISSON de la SELARL PLMC AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON...

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