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La Cour d'appel de Reims déclare nul l'appel interjeté par M. [D] [C] contre une ordonnance du juge des contentieux de la protection. L'appel, formé par lettre recommandée sans constitution d'avocat, ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01877
N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXEZ
ARRÊT N°
du : 26 mai 2026
[O]
Monsieur [C] [D]
C/
Etablissement OPH [Localité 1] Habitat
Notifié aux partie le :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ARRÊT DU 26 MAI 2026
APPELANT :
d'une ordonnance de référé rendue le 21 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes (RG 24/00806)
Monsieur [C] [D]
Demeurant [Adr...
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