Aperçu du résumé
Le ministère du Travail rend obligatoires, par extension, les nouvelles dispositions sur les salaires minima conventionnels fixées dans l'avenant n° 5 du 2 juillet 2026 à la convention collective nati...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024 et des textes qui l'ont compl...
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