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La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 2 août 2023 dans un litige relatif à un indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). La caisse de r...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
MW2
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 19 mars 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 238 F-B
Pourvoi n° A 23-21.482
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [H].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 15 novembre 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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