Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société A+ Premium Group, spécialisée dans la désinfection, le nettoyage et l'entretien de sites touristiques, a été placée en redressement judiciaire en octobre 2025 par le tribunal de commerce de...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E


JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT


ORDONNANCE DE REFERE DU 14 OCTOBRE 2026



N° RG 26/00127 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NCUA



ENTRE :


DEMANDERESSE suivant assignation du 30 septembre 2026


S.A.S. A+ PREMIUM GROUP prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]


représentée par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE



ET :


DEFENDEURS


S.E.L.A.R.L. [K] & ASSOC...

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