Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation (1ère chambre civile) a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. [Y] contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 14 février 2025. Cette décision d'irrecevabilité est r...
CIV. 1

CG



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026




Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible


Mme CHAMPALAUNE, présidente



Arrêt n° 10647 F

Pourvoi n° V 25-17.874




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026

M. [F] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé l...

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