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La Cour de cassation, chambre criminelle, a été saisie de deux pourvois concernant le rejet d'une demande de prolongation exceptionnelle de détention provisoire pour un individu poursuivi pour tentati...
Texte officiel (extrait)
N° R 26-85.149 F-D
N° 01568
ECF
21 OCTOBRE 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026
[M] [C] et la procureure générale près la cour d'appel de Chambéry ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'a...
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