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La Cour de cassation, chambre criminelle, casse le 29 septembre 2026 un arrêt de la cour d'appel de Nancy dans une affaire impliquant une société de transport routier mise en examen pour homicide et b...
Texte officiel (extrait)
N° E 26-80.999 F-D
N° 01094
RB5
29 SEPTEMBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026
La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 22 janvier 2026, qui, dans l'informatio...
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