Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bastia (chambre commerciale) a ordonné la jonction de deux procédures (n°26/00115 et n°26/00116) dans un litige commercial opposant deux sociétés corses. Les deux affaires seront dé...
COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES COMMERCIALES


ORDONNANCE DE JONCTION






APPELANTE


INTIMEE





S.A.R.L. [Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal en exerccice, domicilié ès qualités audit siège


assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA


S.A.S. AJACCIO TERRASSEMENT SERVICES

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège


assistée de Me Stéphane RECCHI de...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.