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Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (6ème chambre, 3 septembre 2026) concerne un litige entre Mme [M], ancienne gérante de deux sociétés placées en liquidation judiciaire en 2018, et une société d'ex...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01689 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGZY
Décision du Juge de la mise en état de [Localité 1]
du 17 janvier 2025
RG : 21/08546
[M]
C/
S.E.L.A.S. [1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 03 Septembre 2026
APPELANTE :
Mme [Y] [E] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, t...
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