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La Cour d'appel de Douai prononce la caducité de la déclaration d'appel de M. [N] [X] faute pour son avocat d'avoir déposé ses conclusions dans le délai légal de 3 mois (article 908 CPC). L'appel est ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre des appels civils
Bureau d'Ordre Civil
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 04 mai 2026
N° RG 25/06132 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ7G
Ordonnance du juge- commissaire de [Localité 2] du 29 novembre 2025, enregistrée sous le n° 2024-30
Monsieur [N] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES
APPELANT
- Monsieur [J] [L]
et Madame [E] [H]
épouse [L]
[...
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