Aperçu du résumé
Cette affaire oppose l'URSSAF de Lorraine à l'EURL Kostelac, suite à un contrôle portant sur les années 2014 à 2016. L'URSSAF a notifié un redressement de 6 044 euros portant sur quatre points : des i...
Texte officiel (extrait)
09 Juillet 2026
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N° RG 25/00324 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKPQ
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Pole social du TJ de METZ
06 Avril 2021
18/00850
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
neuf Juillet deux mille vingt six
APPELANTE :
URSSAF DE LORRAINE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
E.U.R.L. [1]
[Adres...
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