Journal Officiel du 24 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre de Mayotte, concerne le placement en rétention administrative d'une ressortissante malgache. Le préfet de Mayotte a d'abord pl...
N° RG 26/00191 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KOZ

du 10/08/2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers


ORDONNANCE DU


dix Août deux mille vingt six


N° de MINUTE : 26/191



APPELANT :


Mme [B] [R] [J] 19163

Actuellement retenue au CRA PAMANDZI

de nationalité Malgache

assistée de Madame [M] [V], interprète en lague malgache, par téléphone vidéo, serment préalablement prêté


Comparante

Assisté(e) de Me Ce...

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