Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon (8 avril 2025) porte sur un litige en contestation d'honoraires d'avocat. Une agence immobilière (SARL API) conteste les honoraires réclamés par un cabinet ...
N° R.G. Cour : N° RG 24/01418 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPNI

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT



ORDONNANCE DU 08 Avril 2025

contestations

d'honoraires


















DEMANDERESSE :


S.A.R.L. SOCIETE AGENCE POUR L'IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par [E] [F], gérant





DEFENDERESSE :


SELARLU [D] [G]

[Adresse 2]

[Localité 2]


Représentée par Philippe NUGUE, avocat (toque 658)



Audience de plaidoiries du 12 Novembre 2024

Délibéré au 11 Mar...

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