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Modification des modalités de remontée du tableau de bord de performance dans le secteur médico-social. Les établissements devront transmettre leurs données en décembre au lieu d'octobre, et de nouvel...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-28 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6113-33 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 modifié relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2026 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organi...
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