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Arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2026 concernant les modalités d'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre. La Cour précise que le juge aux affaires familiales ne peut déléguer ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 15 avril 2026
Cassation partielle sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 275 F-D
Pourvoi n° Y 24-14.469
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [H] [F].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 18 juillet 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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