Journal Officiel du 21 octobre 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 21 octobre 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un assuré, M. [P], a déclaré un sinistre en janvier 2022 après avoir retrouvé son véhicule BMW X6 endommagé (vitre brisée et autres dégâts). Son assureur, la société [C], a refusé de l'indemniser au m...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/03453 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNPJ
C5
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2026
Appel d'un jugement (N° RG 22/04458) rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 09 septembre 2024, suivant déclaration d'appel du 03 octobre 2024
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