Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 224-5-4 et L. 281-3 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale ;
Considérant que par une décision n° 13/2026 du 10 septembre 2026, la commission des marchés de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) a décidé de ne pas attribuer le marché 26AC09 relatif au régime...