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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 12 octobre 2026 concerne une procédure de surendettement des particuliers. M. [D], retraité de 73 ans, a contesté les mesures imposées par la commission de su...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/437
Notification par LRAR aux parties
Le
Copie certifiée conforme à :
- Me Charline LHOTE
- greffe JCP TJ [Localité 1]
- commission de surendettement du Haut-Rhin
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 12 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/01258
N° Portalis DBVW-V-B7K-IYA3
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 m...
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