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Le 13 octobre 2026, plusieurs propositions de loi ont été déposées à l'Assemblée nationale. Parmi les plus notables : deux propositions organiques sur le renforcement du Haut Conseil des finances publ...
Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 13 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi organique
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2026, de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance, les moyens et les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques.
Cette proposition de loi organique, n° 3295, est renvoyée à la commission des finances, de...