Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 juin 2026
Cassation partielle
M. SOULARD, premier président
Arrêt n° 509 FS-B
Pourvoi n° R 24-19.545
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026
La société PSI Grand Sud, anciennement dénommée Protection sécurité industrie, société par ac...