Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Poitiers confirme la décision du bâtonnier du barreau de Saintes qui avait fixé les honoraires dus par Mme [S] [N] à son avocat (Me [J] [U] / Selarl [T]) à 739,20 euros TTC. Mme [N]...
Ordonnance n .



















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16 Septembre 2026

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N° RG 26/01230 -

N° Portalis DBV5-V-B7K-HQN3

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[S] [N]

C/

[J] [U]

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Ordonnance notifiée aux parties le :

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE POITIERS


ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT


Contestation d'honoraires d'avocat









Rendue le seize septembre deux mille...

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