Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a enregistré le désistement total de l'appel formé par les sociétés Eaglestone France et Eaglestone Group contre un jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/11818 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNRTK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2026
Date de saisine : 20 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Décision attaquée : n° 2025104916 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 02 Juin 2026
Appelantes...
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