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Décret du 22 juin 2026 nommant quatre magistrates et magistrats à titre temporaire dans les cours d'appel d'Aix-en-Provence, Paris et Riom, pour exercer des fonctions au parquet, après réalisation d'u...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 41-10 et suivants ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 35-3 ;
Vu l'avi...
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