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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 2 octobre 2026 porte sur le droit d'usage et d'habitation du conjoint survivant prévu par l'article 764 du code civil. À la suite du décès de M. [U] [T] en 20...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 478/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/02275 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKKS
Décision déférée à la cour : 06 Juin 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANTS :
Madame [S] [T]
Demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale...
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